MENTIONS LEGALES
ÉDITEUR :
Commune de Plobsheim
1 rue du moulin
67115 PLOBSHEIM
03 88 98 50 21
03 88 98 57 26
accueil@plobsheim.fr
HÉBERGEMENT :
RÉALISATION :
Anne Vonthron
https://anne-vonthron.com
POLITIQUE DE GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre du présent site internet la Commune de Plobsheim réalisent des traitements de données à caractère personnel.
Ces traitements sont réalisés conformément à la législation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, loi informatique et libertés (LIL), modifiée.
DÉFINITIONS
Donnée à caractère personnel : toute information permettant d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
Traitement : toute opération ou ensemble d’opérations appliquées à des données à caractère personnel (exemples : la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la consultation, l’extraction, l’effacement, la destruction).
Responsable de traitement :la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui détermine les finalités et les moyens de traitements.
Personne concernée : personne dont les données à caractère personnel sont traitées.
OBLIGATIONS DE LA COMMUNE DE PLOBSHEIM
Communication sur l'identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement est : la Commune de Plobsheim, rue du moulin - 67115 PLOBSHEIM - accueil@plobsheim.fr
Désignation d'un délégué à la protection des données (DDP)
Le délégué à la protection des données de la Commune de Plobsheim est M. Sélim-Alexandre ARRAD.
Il a notamment pour mission d’informer et conseiller le responsable de traitement. Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel peut être envoyée par courrier postal à Délégation à la protection des données – pour la Commune de Plobsheim, Ville et Eurométropole de Strasbourg, 1 Parc de l’Etoile, 67076 Strasbourg Cedex ou par courriel à dpo@strasbourg.eu ou via le formulaire dédié
Mesures de sécurité
La Commune de Plobsheim met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger les données à caractère personnel traitées.
Toute faille de sécurité détectée peut être signalée au responsable de la sécurité des systèmes d’information (RSSI) par courriel à accueil@plobsheim.fr.
INFORMATION DES PERSONNES DONT LES DONNÉES SONT TRAITÉES
La Commune de Plobsheim vous informe lors de la collecte :
• De la finalité de la collecte
• De la base légale du traitement des données
• Du caractère obligatoire ou facultatif de la collecte
• Des destinataires des données : Directions et Services de la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg et des entités externes
• De la durée de conservation des données
• Du transfert éventuel de données hors de l’UE
• De vos droits sur vos données et du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
Les informations recueillies dans le cadre de l'abonnement à la newsletter et l'envoi du formulaire de contact sont enregistrés par accueil@plobsheim.fr
Les données marquées par un astérisque dans le questionnaire doivent obligatoirement être fournies. Dans le cas contraire, nous ne serions pas en mesure de vous envoyer les informations demandées.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : accueil@plobsheim.fr et le personnel de la mairie en mesure de traiter votre demande.
Les données sont conservées pendant 1 an.
DROITS DES PERSONNES DONT LES DONNÉES SONT TRAITÉES
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, loi informatique et libertés (LIL), modifiée, vous avez un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité des données, de faire une réclamation auprès de la CNIL et de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Le droit d'accès
Vous pouvez demander la communication de vos données à caractère personnel.
La Commune de Plobsheim peut ne pas donner suite, notamment lorsque votre demande est infondée ou excessive ou porte atteinte au droit des tiers.
Le droit de rectification
Vous pouvez demander la correction de vos données à caractère personnel qui sont inexactes ou incomplètes.
Le droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
Vous pouvez demander l’effacement de données à caractère personnel vous concernant, à condition d’être dans l’un des cas suivants :
• Vos données ne sont plus nécessaires au regard des objectifs du traitement établis au départ
• Vous retirez votre consentement à l’utilisation de vos données (dans les cas où le traitement est fondé sur votre consentement)
• Vos données ont été collectées lorsque vous étiez mineur dans le cadre de la société de l’information
• Vos données font l’objet d’un traitement illicite
• Vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale
• Vous vous opposez au traitement de vos données et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement
Il est important d’indiquer précisément les données dont vous demandez l’effacement.
Le droit à l'opposition
Vous pouvez vous opposer à un traitement qui est effectué pour un objectif précis. Vous devez mettre en avant "des raisons tenant à votre situation particulière".
Votre demande d’opposition peut être refusée, notamment lorsque :
• Des motifs légitimes et impérieux à traiter vos données existent
• Vos données sont nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice
• Une obligation légale impose de traiter vos données
• Vous avez consenti – vous devez retirer votre consentement et non vous opposer
Le droit à la limitation du traitement
Vous pouvez demander de geler temporairement l’utilisation de certaines de vos données.
Si vous contestez l’exactitude de vos données ou que vous vous opposez à ce que vos données soient traitées, la loi nous autorise à procéder à une vérification ou à l’examen de votre demande pendant un certain délai.
Le droit à la portabilité des données
Vous pouvez demander à récupérer une partie de vos données dans un format lisible par une machine.
Ce droit s’applique :
• Aux données que vous avez fournies
• Dont le traitement repose sur votre consentement
• Dont le traitement est automatisé
L’exercice de ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers.
Le droit de faire réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL.
Le droit de choisir le sort de vos données après votre décès
Conformément à l’article 85 de la Loi Informatique et Libertés, modifiée : "toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès".
Les directives peuvent être générales ou particulières :
• Les directives générales sont relatives à l’ensemble des données à caractère personnel de la personne concernée. Elles peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.
• Les directives particulières sont relatives aux traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives. Elles sont enregistrées auprès des responsables de traitement concernés. La personne concernée doit donner un consentement spécifique. Les directives particulières ne peuvent résulter de la seule approbation de conditions générales d’utilisation.
EXERCICE DE VOS DROITS
Nous mettons à votre disposition les moyens suivants pour exercer vos droits :
• Soit par mail à l’adresse du délégué à la protection des données dpo@strasbourg.eu
• Soit via le formulaire dédié
• Soit par courrier postal à Délégation à la protection des données – pour la Commune de Plobsheim, Ville et Eurométropole de Strasbourg, 1 Parc de l’Etoile, 67076 Strasbourg Cedex
• Soit en vous adressant directement à l’accueil du Centre administratif à Strasbourg ou de la mairie de la Commune de Plobsheim
La Commune de Plobsheim vous répondra, en principe, dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande. Mais par exception, ce délai sera prolongé jusqu’à 3 mois en cas de demande complexe ou s’il existe un grand nombre de demandes en cours. Vous serez informé(e) pendant le délai de 1 mois des raisons de l’éventuelle prolongation du délai.