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Démarches administratives
L’attestation d’accueil
Principe
Tout étranger, qui veut venir en France pour moins de 3 mois dans le cadre d'une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d'hébergement.
Ce justificatif est appelé "attestation d'accueil".
L'attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère), qui se propose d'héberger l'étranger en France.
Celui-ci ne pourra obtenir son visa d'entrée en France que s'il joint l'attestation d'accueil à son dossier de demande de visa.
En cas de contrôle, l'attestation doit aussi être produite, sauf exception, aux frontières extérieures de l'espace Schengen.
Dépôt de la demande de validation
La demande doit être obligatoirement déposée par la personne qui souhaite accueillir le visiteur étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu
Le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation.
La demande est faite et signée sur place sur un formulaire de demande cerfa n° 10798*03, remis au guichet de la mairie.
Il faut se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs. Ce numéro doit être inscrit sur le formulaire.
Pièces à fournir
Le demandeur de l'attestation d'accueil doit présenter les originaux des pièces suivantes :
- un justificatif d'identité (pour les Français, les citoyens de l'EEE ou suisses, une carte d'identité ou un passeport, pour les autres étrangers un titre de séjour -liste limitative),
- un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
- un justificatif de domicile récent (comme une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
- tout document permettant d'apprécier ses ressources et sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d'imposition),
- un timbre fiscal mention "OMI" ou "ANAEM" de € 30 € ,
- si l'attestation d'accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, fournir une attestation sur papier libre rédigée du ou des détenteurs de l'autorité parentale, et précisant notamment la durée et l'objet du séjour des enfants.
Validation de la demande d'attestation
Lorsque l'attestation d'accueil est délivrée, elle est remise au demandeur qui doit se présentée en personne.
La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier de demande ou une enquête dans le logement d'accueil prévu peut être nécessaire.
Demande d'Acte de naissance
Informations à fournir:
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Copie intégrale d'acte de naissance :
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Extrait avec filiation :
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Extrait sans filiation
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Demande d'acte de décès
Demande d'acte de mariage
Informations à fournir:
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Copie intégrale d'acte de mariage:
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Extrait avec filiation :
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Extrait sans filiation
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