Contact
Urbanisme et travaux
Permis de construire modificatif
Travaux concernés
Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que :
-
l'aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade),
-
la réduction ou l'augmentation de l' emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu'elle est mineure,
-
ou le changement de destination d'une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes par exemple lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume, un nouveau permis de construire doit être demandé.
Constitution du dossier
Une demande de permis de construire modificatif peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux prévus par le permis initial n'a pas encore été délivrée.
La demande de permis de construire modificatif doit être effectuée sur imprimé au moyen du formulaire cerfa n°13411*02.
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis modificatif.
Délai d'instruction
L'instruction porte uniquement sur les points faisant l'objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis conféré par le permis de construire initial.
Le service instructeur dispose d'un délai d'instruction qui est en général de 2 mois.
Un extrait de la demande de permis de construire modificatif doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l'instruction du dossier c'est-à-dire pendant au moins 2 mois.
En cas l'absence de réponse
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance à une réponse écrite au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas aux modifications telles qu'elles sont décrites dans le permis de construire modificatif. L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation de ces modifications.